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Obligations vendeurs

Les obligations de diagnostics immobiliers de biens à la vente sont imposées par la Loi et par le Code de la Construction et de l’Habitat aux vendeurs particuliers et professionnels, mandataires de vente, notaires et marchands de biens.

Vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier vous devez présenter à l’acheteur :

- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) affiché dans les annonces
- l'Expertise électrique pour installation électrique de plus de 15 ans
- le Diagnostic gaz pour installation au gaz de plus de 15 ans
- le Diagnostic amiante pour construction avant juillet 1997
- le Diagnostic plomb (CREP) pour construction avant 1949
- le Mesurage Loi Carrez pour lot en copropriété
- le Diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment en lots de copropriété
- le Diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l’égout
- le Diagnostic assainissement collectif pour un bien relié à l’égout
- l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
- le Etat parasitaire ou diagnostic termites selon la commune
- le Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur enterré

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire et peut faire perdre la garantie de vice caché de la construction.

Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier Claix 

La proximité du Vercors et le climat général de l’Isère poussent les habitants de Claix à renforcer la performance énergétique de leur habitat.

Le prêt à taux zéro Eco PTZ est venu à point nommé à Claix pour aider les habitants à limiter leurs dépenses énergétiques et préserver le pouvoir d’achat du ménage.  

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