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Nouveau décret pour les états des risques - 15/05/2017

Le gouvernement enrichie, par le décret 2017-780 du 5 mai dernier, les "Etats des risques naturels, miniers et technilogiques"  : les zones de prescriptions relatives aux risques d'accidents à cinétique rapide présentant des danger graves (secteurs de délaissement) ou très graves (secteurs d'expropriation) doivent être dorénavant mentionnées. A contrario, la note de présentation - n'apportant pas d'information utile - n'est plus obligatoire.

 


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