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Etat des lieux

L’état des lieux à la location est une obligation légale à laquelle doit se soumettre le bailleur ou le mandataire de location d’un bien immobilier destiné à la résidence.

Cet état des lieux locatifs doit être le plus précis et le plus complet possible et sera suivi d’un état des lieux de sortie en fin de bail, si possible réalisé par la même personne.

Un état des lieux de salubrité ou de décence conforme à la Loi SRU peut être requis afin d’attester la conformité du logement aux normes légales dans l’attribution d’aides et de prêts (PTZ+, Eco PTZ, Loi Scellier réhabilité) ou sur demande du locataire.

Biens visés par l’état des lieux : Tous les biens immobiliers destinés à l’usage de résidence.

Quand effectuer l’état des lieux : Lors de la remise des clés au locataire et en présence de celui-ci ou pour valider l’attribution d’une aide ou d’un prêt.

Déroulement de l’état des lieux : Le diagnostiqueur immobilier certifié effectue une expertise exhaustive de l’état du bien et met à profit ses compétences pour expliquer le fonctionnement et l’entretien des appareils fixes.

Durée de validité de l’état des lieux : Valide jusqu’à l’opposition avec l’état des lieux de sortie dont la différence déterminera le montant des réparations locatives à prélever sur la caution du locataire.

En cas d’absence d’état des lieux : Le locataire est sensé avoir pris les lieux dans un état standard et le montant des réparations locatives ne pourra être déterminé.

Diagnostic immobilier Le Pont-de-Claix

Les appartements en immeubles représentent 82% du parc immobilier de Le Pont-de-Claix.

Le plus souvent les maisons individuelles de Le Pont-de-Claix sont reliées au réseau d’assainissement collectif mais quelques résidences un peu excentrées sont encore raccordées à des stations d’assainissement non-collectif, ce que la municipalité de Le Pont-de-Claix tend à limiter par le développement du réseau communal.  

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