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ERNMT

L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif rendu obligatoire, pour toute transaction ou location immobilière, par les articles L 125-5 et R125-6 du Code de l'environnement .

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques rend compte de la situation des risques par rapport au bien immobilier, notamment à partir de cartes communales spécifiques.

L’objectif du diagnostic ERNMT, outre d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques présents sur le site, est de tendre vers plus de transparence dans la réalisation des transactions et locations immobilières.

La loi du 30 Juillet 2003 : une double obligation

En effet, cette dernière impose au vendeur ou bailleur de joindre au contrat à la fois :

-    un Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques (que le bien soit exposé ou non),
-    une déclaration des sinistres si ces derniers ont donnés lieu à indemnisation au régime des CATNAT.

Biens visés par l’ERNMT : Tous les biens immobiliers construits et les terrains situés dans une commune ayant établi un Plan de Prévention des Risques (PPR), c'est-à-dire en pratique, toutes les communes.

Déroulement de l’ERNMT : Le diagnostiqueur immobilier certifié identifie dans un premier temps les sources de risques naturels et technologiques présents sur la commune concernée, puis établi pour chacun des risques si le bien est soumis, en fonction de sa situation, aux sources de risques répérés par zones.

Enfin il récapitule les dégâts déjà subis par le bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique.

En engageant sa responsabilité à travers ce document, l'entreprise JURIS Diagnostics Isère dégage par là-même celle du propriétaire.

Durée de validité de l’ERNMT : La durée de validité de l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est de six mois. Nénamoins, JURIS diagnostics Immobiliers propose une actualisation gratuite du document dans le cadre de sa mission.

Quelles conséquences en cas de non respect de cette obligation ?

En cas de défaut, le locataire, comme l'acquéreur, peut engager la responsabilité du bailleur - ou du vendeur - pour "vice caché" et réclamer au juge une baisse du prix de vente ou de location, voire l'annulation pure et simple du contrat.

Diagnostic immobilier Saint-Égrève

La commune de Saint-Égrève est située en zone 4 de sismicité sur le tout nouveau plan séisme édité en mai 2011 et réévaluant celui de 1991.

En plus des risques de tremblement de terre, les mouvements de terrain et ruptures de barrages sont des conséquences possibles des séismes à Saint-Égrève en plus des risques technologiques liés à l'activité de l'agglomération grenobloise.  

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